Termes et conditions

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les modalités de location et/ou de vente de véhicules proposées par BUILDIN MOTORS.

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2. Conditions Générales de Location

2.1. Âge et permis de conduire
   •    Le locataire doit être âgé de 25 ans minimum.
   •    Il doit être titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins 3 ans.
   •    Le permis doit être présenté en original le jour de la prise en charge du véhicule.

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2.2. Caution / Dépôt de garantie
   •    Une caution est exigée avant toute location, par empreinte bancaire ou virement.
   •    Montant standard de la caution :
   •    Voiture de luxe ou sportive : entre 2 000€ et 10 000€, selon le modèle.
   •    Ce montant est non encaissé, sauf en cas de dommages, contraventions ou litiges.
   •    La caution est restituée dans un délai de 7 jours ouvrés après restitution du véhicule, sous réserve d’absence de dégâts ou frais annexes.

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2.3. Durée et kilométrage
   •    Les locations sont proposées à la journée, au week-end ou à la semaine.
   •    Un forfait kilométrique est inclus (ex : 200 km/jour). Tout kilomètre supplémentaire est facturé (ex : 1,50€/km).
   •    Les dépassements peuvent être déduits de la caution.

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2.4. Assurance
   •    Tous les véhicules sont assurés en tous risques avec franchise.
   •    En cas d’accident responsable ou sans tiers identifié, le locataire est responsable à hauteur de la franchise contractuelle.

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2.5. Carburant
   •    Le véhicule est fourni avec le plein d’essence.
   •    Il doit être retourné avec le plein. Sinon, des frais de service et de carburant seront facturés.

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2.6. Utilisation interdite
   •    Le véhicule ne doit pas être utilisé pour :
   •    Participer à des courses, rallyes ou compétitions.
   •    Être sous-loué à un tiers.
   •    Être conduit hors des limites géographiques autorisées (ex : hors France sans autorisation écrite).
   •    Être conduit en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants.

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3. Conditions Générales de Vente

3.1. Véhicules proposés à la vente
   •    Les véhicules proposés à la vente sont contrôlés et révisés.
   •    Un rapport d’état ou contrôle technique valide est fourni au moment de la vente.
   •    Aucun retour ou remboursement n’est accepté une fois le véhicule immatriculé ou livré, sauf défaut caché avéré.

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3.2. Paiement
   •    Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque de banque ou espèces (plafonné selon la législation en vigueur).
   •    Un acompte de 10 à 30 % peut être demandé pour réserver un véhicule.
   •    Le solde doit être réglé avant livraison ou retrait.

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4. Annulation et remboursement

4.1. Annulation d’une location
   •    Annulation + de 7 jours avant la date prévue : remboursement intégral.
   •    Annulation entre 7 et 3 jours : 50 % du montant de la location retenu.
   •    Annulation moins de 72h : aucun remboursement.

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4.2. Annulation d’un achat
   •    En cas de vente entre professionnels, aucun délai de rétractation ne s’applique.
   •    En cas de vente à un particulier à distance, un délai légal de rétractation de 14 jours peut s’appliquer, sauf si le véhicule est livré immatriculé à la demande expresse de l’acheteur.

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5. Responsabilités
   •    Le locataire est responsable des contraventions, péages, amendes de stationnement, ou infractions commises durant la période de location.
   •    En cas de vol, perte de clé, ou détériorations, les frais peuvent être facturés ou déduits de la caution.
   •    Le client reconnaît avoir pris connaissance des spécificités du véhicule avant tout engagement.

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6. Litiges et juridiction compétente
   •    En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
   •    À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente du lieu du siège social de l’entreprise.